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Conditions Générales

Pro Isolation Conditions Générales

Conditions Générales

Article 1 – Champ d’application et définitions

1.1 Lexique

« L’éditeur » ou « le propriétaire » : Pro Isolation partenaire de la S.A.S Certisobat.

« Le site » : site internet www.pro-isolation.com.

« L’internaute », « le client», « L’utilisateur » : personne physique ou morale se connectant au Site, utilisant le site susnommé.

« Informations personnelles » : « les informations qui permettent, sous quelques formes que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).

1.2 Champs d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») s’appliquent à toute utilisation du site web accessible à l’adresse www.pro-isolation.com (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les Utilisateurs d’une part et la société Certisobat d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par la société Certisobat, qui n’ont qu’une valeur indicative.

L’Internaute, par sa simple navigation sur le site www.pro-isolation.com, reconnaît avoir eu connaissance et adhérer sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation qui sont indiquées avec un lien hypertexte dans toutes les pages du site.

Les CGU définissent les conditions d’utilisation du Site et en particulier de l’offre d’isolation des combles perdus pour 0 € ou à tarifs préférentiels, dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, créé par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

L‘accès au Site et l’utilisation de l’Offre d’isolation à O€ s’effectue donc sous la responsabilité exclusive de l’internaute.

Le site www.pro-isolation.com est mis à jour régulièrement par l’éditeur. De la même façon, les « Conditions Générales d’Utilisation » (CGU) peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

ARTICLE 2 – Mentions légales

Editeur

Le site www.pro-isolation.com est la propriété de « Pro Isolation », partenaire de Certisobat, Société par Action Simplifiée au capital de 26.000 euros, dont le siège social est situé à Saint Ouen (93400),155 Rue du Docteur Bauer.

La S.A.S Certisobat, acteur du développement durable et référence du dispositif de Certification d’économies d’énergies (CEE), est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro EN COUR.

Hébergeur du site

Le site www.pro-isolation.com est hébergé auprès de la Société OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419.

Article 3 – Conditions d’accès au site et de mise à disposition du service

L’accès au site www.pro-isolation.com est libre et gratuit.

L’Utilisateur doit détenir un accès au réseau Internet, qu’il lui appartient de souscrire en fonction de ses besoins propres et sous sa propre responsabilité. Les frais découlant de l’accès au Site (acquisition de matériel(s) et/ou de logiciels, frais d’accès au réseau Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.

Toute difficulté d’accès au réseau Internet doit être réglée directement avec le fournisseur d’accès à Internet choisi par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.

Le Client déclare en adhérant aux CGU, avoir la capacité juridique et morale de contracter, en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal.

Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’éditeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Par le biais du site www.pro-isolation.com, la société Certisobat propose une offre sous conditions de ressources, de mise en relation des particuliers avec des artisans partenaires (certifiés R.G.E) afin de réaliser des opérations d’isolation des combles valorisables dans le cadre du dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE).

Il est interdit d’utiliser le site à titre commercial, sans l’accord préalable de la Société Certisobat sous peine de poursuites judiciaires.

Article 4 – Opposabilité des CGU

Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite de la société Certisobat prévaloir sur les CGU.

Le fait que la société Certisobat ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la dite disposition.

Article 5 – Détails de l’offre et conditions d’éligibilité

En se connectant sur www.pro-isolation.com, l’utilisateur émet une demande de travaux d’isolation de ses combles. Après avoir réalisé une évaluation prospective de l’éligibilité du client au dispositif subventionné, Certisobat pourra mettre en relation l’Utilisateur avec une ou plusieurs entreprises de travaux partenaires Reconnues Garantes de l’Environnement afin de réaliser ces travaux et d’obtenir une subvention pouvant aller jusqu’à 100% du montant des travaux.

L’utilisateur devra obligatoirement respecter les conditions suivantes pour pouvoir déposer un dossier auprès de CERTISOBAT:

  • vous êtes un particulier majeur (âgé de plus de 18 ans).
  • vous êtes propriétaire ou locataire du logement et vous financez les travaux.
  • le logement est une maison construite depuis plus de deux ans.
  • le logement est situé en France métropolitaine, hors départements suivants : 66, 11, 34, 30, 83, 06.

Article 5 – Demande de travaux et validation du dossier

Après avoir fourni les informations requises pour l’identification des critères de revenus, il est proposé à l’Utilisateur d’effectuer une simulation pour évaluer le montant des travaux d’isolation.

Si ces données le rendent éligible à l’offre, CERTISOBAT transmettra ces informations à un artisan partenaire. L’Utilisateur recevra alors par téléphone une proposition de rendez-vous de la part d’un artisan afin de réaliser une visite technique, sans engagement.

À l’issue de cette visite technique, l’artisan partenaire émettra un devis subventionné jusqu’à 100% par CERTISOBAT. Le montant de la subvention dépendra de l’état et de la surface des combles, de la zone climatique, de l’énergie de chauffage et des conditions de ressources de l’Utilisateur.

L’Utilisateur aura alors la possibilité de signer ce devis s’il le souhaite. Ce devis l’engagera vis-à-vis de l’entreprise de travaux partenaire à accomplir les travaux et à régler, le cas échéant, le reste à payer si la subvention de CERTISOBAT ne couvre pas 100% des travaux.

Article 6 – Evaluation du montant des travaux

Le montant du devis annoncé lors de la simulation de l’Utilisateur peut être revu, à la hausse ou à la baisse, lors de la visite technique de l’artisan partenaire.

La société CERTISOBAT ne saurait être tenue responsable du montant du devis émis par l’artisan partenaire, ni du déroulement des travaux d’isolation. La remise sur le montant des travaux est valable sous réserve de vérification des éléments du dossier de l’Utilisateur, suite à la vérification des caractéristiques de l’opération d’économie d’énergie, des revenus réels du ménage grâce à la transmission des avis d’imposition du ménage et de l’obtention de l’Attestation sur l’Honneur signée.

Article 7 – Acceptation des dossiers

La société CERTISOBAT se réserve le droit de refuser tout dossier si elle juge que les informations ou les documents fournis sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie peut présenter un risque réglementaire pour elle ou l’un de ses partenaires.

Les dossiers refusés par la société Certisobat, n’ayant pu bénéficier de l’offre d’isolation à 0€ feront l’objet d’une refacturation auprès du client. Le calcul du montant des Certificats d’Economies d’Energie générés par la réalisation de travaux d’économies d’énergie sera conforme aux arrêtés prévus par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement en Janvier 2015.

Il pourra être revu régulièrement en fonction de l’évolution de la réglementation relative aux certificats d’économies d’énergie.

La société CERTISOBAT fera le maximum d’efforts pour actualiser le plus rapidement possible les fonctions de son simulateur de calcul mais ne pourra être tenue responsable d’un éventuel retard d’actualisation.

Article 8 – Délais et réalisation des travaux

Les travaux sont effectués à l’adresse indiquée par l’Internaute lors de son inscription sur le Site. Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent rien engager la responsabilité de la société Certisobat.

Article 9 – Responsabilité

La société CERTISOBAT ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux ou de tous vices et malfaçons qui pourraient apparaître suite à la réalisation des travaux.

CERTISOBAT s’efforce de fournir sur le site Internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site Internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

La société CERTISOBAT ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site Internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le site peut contenir des liens hypertextes allant vers des sites internet extérieurs. Le propriétaire ne prend aucun engagement concernant ces sites auquel l’Utilisateur pourrait avoir accès via le Site et n’assume donc aucune responsabilité quant à leurs contenus, accès et fonctionnements.

Article 10 – Exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’exécution des travaux par l’artisan pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur trouvera ci-joint le formulaire-type de rétractation, à adresser à la société CERTISOBAT à l’adresse suivante : CERTISOBAT 155, Rue du Docteur Bauer 93400 Saint Ouen, en mentionnant le numéro de commande concerné par cette rétractation.

La société CERTISOBAT informera l’artisan concerné de la rétractation du client.

Article 11 – Service clientèle

Afin d’accompagner l’Utilisateur un Service Client est mis à disposition.

L’Utilisateur peut contacter le Service Client :

Par téléphone : au 0 972 167 946 du lundi au vendredi, de 9h à 20h (hors jours fériés).
Par mail : formulaire de contact.
Par courrier : CERTISOBAT 155 Rue du Docteur Bauer 93400 Saint Ouen.

Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.

Article 12 – Force majeure

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé la société CERTISOBAT dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le Vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise).

De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport.

Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.

Article 13 – Gestion et utilisation des données personnelles

Collecte et utilisation des données personnelles

Afin de passer commande sur le Site, l’Internaute doit fournir certaines informations personnelles, dont certaines indispensables pour valider la commande. Aux fins de la bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. La société CERTISOBAT se réserve la possibilité de refuser la commande de tout client formulant une demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

La société CERTISOBAT sollicitée par le client, se verra ainsi mandatée expressément pour vérifier automatiquement ses conditions de revenus auprès des services du ministère des finances publiques en utilisant le service de vérification en ligne des avis.

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne des avis sont archivés afin de constituer le dossier de Certificats d’Economies d’Energie conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.

La société CERTISOBAT s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur.

Informations commerciales

En cochant la case « J’accepte de recevoir des offres commerciales similaires », l’Internaute autorise la société CERTISOBAT à conserver et utiliser ses données nominatives pour lui proposer toute offre commerciale ultérieure relative aux économies d’énergie et au dispositif d’efficacité énergétique, dans les conditions identiques à celle énoncées à l’article 12 «Gestion et utilisation des données personnelles» des présentes CGU.

Chaque client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (bloctel.gouv.fr).

Droits d’accès, de modification, d’opposition et de suppression

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données sont conservées pour une durée de 6 ans et sont exclusivement destinées au Vendeur pour l’exécution, le traitement, la gestion du paiement des commandes et la constitution des demandes de Certificats d’Economies d’Energie conformément à la règlementation applicable.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles , en joignant le Service client – au 0 972 167 946 ou par email à l’adresse électronique suivante : contact@pro-isolation.com, ou bien par courrier adressé à CERTISOBAT 155 Rue du Docteur Bauer 93400 Saint Ouen , en indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification et de rectification s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions prévues par l’article 12.

Article 14 – Cookies et collecte des adresses IP

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un grand nombre de sites internet utilisent des cookies, l’objectif principal étant d’améliorer votre expérience d’utilisateur. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Ces informations sont parfois stockées sur votre terminal dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Un site internet peut uniquement relire et écrire les cookies qui lui appartiennent.

Pourquoi nous utilisons des cookies ?

Afin de permettre aux Internautes une navigation fluide sur le Site et un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société CERTISOBAT pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

Le cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe).

L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur, auquel cas la navigation sur le Site ne sera pas optimisée.

Nota bene : Dans certains cas, la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute peut l’empêcher d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur. La responsabilité de l’éditeur ne pourrait en aucun cas être engagée si l’expérience utilisateur se voyait dégradée en cas de refus des cookies (aucune indemnité ne pourrait être demandée à la société propriétaire du site).

La collecte des adresses IP

L’Editeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) de tous les Internautes.
Les données relatives à l’adresse IP seront conservées pendant la durée requise par la loi et ne seront destinées qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site.

L’Editeur sera tenu de communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute aux services de Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne dépositaire de l’autorité publique. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

Article 15 – Clauses abusives

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les contenus du Site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société CERTISOBAT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Vendeur est strictement interdite.

Toute exploitation non autorisée du site Internet ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.

Au niveau européen, les Utilisateurs sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.

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